Arrêts de la Cour de justice, Adam / Commission et Battaglia / Commission, affaires 828/79 et 1253/79 (4 février 1982)
Texte Arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (première chambre) du 4 février 1982: affaire 828/79, Robert Adam / Commission et affaire 1253/79, Dino Battaglia / Commission. À l'occasion de ces deux affaires introduites en 1979 par deux fonctionnaires de la Commission affectés au Centre commun de recherches d'Ispra en Italie, la Cour de justice a été amenée à se prononcer sur le statut juridique de la Cour des comptes. Dans les deux arrêts, la Cour de justice conclut que la Cour des comptes n'est pas une institution au sens de l'article 24 du traité de fusion, dont la consultation serait une condition essentielle à l'adoption d'un règlement modifiant le statut des fonctionnaires.
Source et copyright
Source: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1982. [s.l.].
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