Certificat d'entrée en vigueur du Statut du Conseil de l'Europe (Londres, 3 août 1949)

Texte
Le 3 août 1949, le Chef du Département des traités du ministère britannique des Affaires étrangères, délivre un certificat d'entrée en vigueur du Statut du Conseil de l'Europe au nom du gouvernement du Royaume-Uni, dépositaire des instruments de ratification.

Source et copyright

Source: Archives Nationales du Luxembourg, Luxembourg. Affaires étrangères, AE. Statut du Conseil de l'Europe, Arrangement relatif à la création de la commission préparatoire, 12380.

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