Conclusions de l'avocat général Francesco Capotorti (14 mai 1981)
Texte Conclusions de l'Avocat général Capotorti, présentées le 14 mai 1981. Extrait de la partie concernant le défaut de consultation du Comité économique et social et de la Cour des comptes dans les affaires 828/79 (Adam / Commission) et 1253/79 (Battaglia / Commission). Suivant une interprétation littérale de l'article 24 du traité de fusion, la Cour des comptes ne peut pas être assimilée à une "institution" communautaire.
Source et copyright
Source: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1981. [s.l.].
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