Conclusions du Conseil européen de Luxembourg: extrait sur les prochaines étapes de l'action commune dans le domaine des affaires intérieures et judiciaires (28 et 29 juin 1991)
Texte Les 28 et 29 juin 1991, le Conseil européen de Luxembourg fixe les étapes successives de l'action commune des Douze dans le domaine des affaires intérieures et judiciaires.
Source et copyright
Source: Conseil européen (Luxembourg, les 28 et 29 juin 1991). Conclusions de la présidence, SN 151/2/91. Bruxelles: Conseil des Communautés européennes, juin 1991.
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