Conclusions du Conseil européen de Milan: extrait sur l'achèvement du marché intérieur (28 et 29 juin 1985)

Texte

Source et copyright

Source: Bulletin des Communautés européennes. Juin 1985, n° 6. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes. "Conclusions du Conseil européen de Milan", p. 15.

Copyright: (c) Union européenne

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