Conventions franco-sarroises (Paris, 3 mars 1950)
Texte Le 3 mars 1950, la France et la Sarre signent à Paris douze conventions sur le statut spécial de la Sarre qui portent notamment sur l'application de l'Union économique de la France et de la Sarre, sur l'exploitation des chemins de fer de la Sarre, sur l'exploitation des mines sarroises, sur l'établissement des ressortissants des deux pays et l'exercice de leurs activités professionnelles, sur le contrôle des entreprises d'assurances en Sarre, sur la réglementation de la pharmacie, sur la navigation intérieure, sur l'aide mutuelle judiciaire, sur les unités et sur les instruments de mesure et sur les conditions d'exécution des transports routiers franco-sarrois.
Source et copyright
Source: Bulletin Officiel de la Sarre. 05.01.1951, n° 2. Sarrebruck: Bureau d'information du gouvernement de la Sarre à Sarrebruck.
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