"Débat politique autour de certaines compétences de la Cour de justice" dans Bulletin Quotidien Europe (25 janvier 2006)

Texte
Dans son éditorial du 25 janvier 2006, Ferdinando Riccardi, éditorialiste du Bulletin Quotidien Europe, commente la polémique suscitée par un arrêt de la Cour de justice du 13 septembre qui annule une décision intergouvernementale du Conseil, fondée sur une base juridique erronée, en raison de la compétence communautaire en matière environnementale.

Source et copyright

Source: Bulletin Quotidien Europe. 25.01.2006, n° 9116. Bruxelles: Agence Europe S.A.

Copyright: (c) Agence Europe S.A.

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