Débats parlementaires au Sénat et ratification sur base de l'article 29 de la Constitution irlandaise (17 juin 1998)
Texte Extrait du compte rendu des débats du Seanad Éireann en date du 17 juin 1998. Le Sénat irlandais approuve la loi de ratification du traité d’Amsterdam introduite par le gouvernement sur base de l’article 29 de la Constitution, amendé par référendum.
Source et copyright
Source: Seanad Éirann, Debate, Wednesday, 17 June 1998 – European Communities (Amendment) Bill, 1998: Committee and Remaining Stages, Seanad Éireann Debate, Vol. 156 No. 1, 17.06.98, http://oireachtasdebates.oireachtas.ie/Debates%20Authoring/DebatesWebPack.nsf/takes/seanad1998061700006?opendocument.
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