Décision 2000/604/CE du Conseil relative à la composition et au statut du comité de politique économique (29 septembre 2000)
Texte Le 29 septembre 2000, le Conseil modifie le statut du comité de politique économique (CPE) afin qu'il tienne compte du nouveau cadre institutionnel issu de l'entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 11.10.2000, n° L 257. [s.l.]. "Décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative à la composition et au statut du comité de politique économique (2000/604/CE)", p. 28.
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