Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil (7 juin 2007)
Texte La décision du Conseil du 7 juin 2007, guidée par un objectif général d’équité, apporte certains aménagements à la décision du 29 septembre 2000 concernant le système de ressources propres et la correction des déséquilibres budgétaires. Cette décision entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2007.
Source et copyright
Source: Journal officiel de l'Union européenne. 23.06.2007, n° L 163. [s.l.]. ISSN 1725-2563.
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