Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 28.04.1970, n° L 94. [s.l.]. ISSN 0378-7060. "Décision du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (70/243/CECA, CEE, Euratom)", p. 19.

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