Décision 96/670/PESC du Conseil de l’Union européenne (22 novembre 1996)
Texte Le 22 novembre 1996, le Conseil de l’Union européenne adopte pour la première fois, sur la base de l’article J.4 paragraphe 2 du traité sur l’Union européenne, une décision par laquelle il a recours à l’Union de l’Europe occidentale (UEO) pour mettre en œuvre une action commune ayant des implications en matière de défense.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 02.12.1996, n° L 312. [s.l.].
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