Décision des représentants des gouvernements des États membres relative à l'installation provisoire du FECOM (24 juillet 1973)

Texte
Le 24 juillet 1973, une décision émanant des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne fixe l'installation provisoire du Fonds européen de coopération monétaire (FECOM).

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 28.07.1973, n° L 207. [s.l.]. "Décision des représentants des gouvernements des États membres du 24 juillet 1973 relative à l'installation provisoire du Fonds européen de coopération monétaire", p. 46.

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