Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 04.05.1994, n° L 113. [s.l.]. ISSN 0378-7060. "Décision du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (94/262/CECA, CE, Euratom)", p. 15.
Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 09.04.2002, n° L 92. [s.l.]. ISSN 0378-7060. "Décision du Parlement européen du 14 mars 2002 modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (2002/262/CE, CECA, Euratom) ", p. 13.

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