Décision du Parlement européen sur la convocation d’une Convention concernant l’adjonction d’un protocole sur l’application de la Charte des droits fondamentaux à la République tchèque (22 mai 2013)
Texte Décision du Parlement européen, du 22 mai 2013, sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention pour adjoindre au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un protocole sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque.
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Source: Union européenne – Europarl – Décision du Parlement européen du 22 mai 2013 sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention pour adjoindre au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un protocole sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque (00091/2011 – C7-0386/2011 – 2011/0818(NLE))[ON-LINE]. [Strasbourg]: Parlement européen, [01.10.2013]. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2013-0208&language=FR&ring=A7-2012-0282.
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