Décision du Parlement européen sur le statut des députés (28 septembre 2005)

Texte
Décision du Parlement européen, du 28 septembre 2005, portant adoption du statut des députés au Parlement européen. Cette décision est entrée en vigueur le 14 juillet 2009.

Source et copyright

Source: Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). 7.10.2005, n° L 262. [s.l.]. ISSN 1725-2563. "Décision du Parlement européen, du 28 septembre 2005, portant adoption du statut des députés au Parlement européen (2005/684/CE, Euratom)", p. 1.

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

Ce document se trouve également dans…

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu