Décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (22 décembre 1995)

Texte
Le 22 décembre 1995, le Conseil d'association CE-Turquie adopte la décision (n° 1/95) relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière entre la Turquie et la Communauté économique européenne (CEE).

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 13.02.1996, n° L 35. [s.l.]. ISSN 0378-7052. "Décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière ", p. 1-47.

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