Décision n° 2-52 CECA de la Haute Autorité (23 décembre 1952)

Texte
Dès sa création, la CECA dispose de ressources propres qui proviennent d’un prélèvement direct sur les entreprises charbonnières et sidérurgiques. La décision n° 2-52 CECA de la Haute Autorité, du 23 décembre 1952, fixe les conditions d'assiette et de perception de ces prélèvements.

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 30.12.1952, n° 1. [s.l.].

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