Déclaration des représentants des États membres sur le statut des députés (3 juin 2005)
Texte Dans cette déclaration du 3 juin 2005, les États membres conviennent de réviser le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes lorsque le Parlement européen aura adopté un statut pour ses membres.
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Source: Note de la présidence aux délégations, Objet: Statut des membres du Parlement européen - Déclaration des représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil. 9737/05. Bruxelles: Conseil de l'Union européenne, 03.06.2005. 1 p. "Déclaration des représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil", p. 1.
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