Décret n° 76-938 portant publication de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique au Traité de limites signé entre la France et les Pays-Bas (12 octobre 1976)

Texte
By adding a new provision to the 69th article of the Treaty of Kortrijk, the signatory countries agree on the possibility of derogating from the provisions of the first paragraph on condition that surveillance of the border remains effective. The signing of the agreement represents progress in the cooperation process and contributes to the creation of a new border framework in both functional and symbolic terms.

Source et copyright

Source: “Décret n° 76-938 du 12 octobre 1976 portant publication de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique au Traité de limites signé entre la France et les Pays-Bas le 28 mars 1820, fait à Paris le 14 janvier 1974”, dans Journal Officiel de la Base des Traités du Ministère des Affaires étrangères, vol. 1036, 17.10.1976, p. 265, pp. 1531-1532.

Copyright: Ministère des Affaires Étrangères et Européennes

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