Décret n° 91-391 portant publication du traité portant règlement définitif concernant l’Allemagne (24 avril 1991)
Texte This document addresses how the treaty paved the way for German reunification and also provides useful insights on its effects on the wider European integration process.
Source et copyright
Source: “Décret n° 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du traité portant règlement définitif concernant l’Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990”, dans Journal Officiel de la Base des Traités du Ministère des Affaires étrangères, 26.04.1991, pp. 261-266.
Copyright: Ministère des Affaires Étrangères et Européennes