Dictamen de la Comisión sobre la demanda de adhesión a las Comunidades Europeas de España y Portugal (31 de mayo de 1985)

Texte
El 31 de mayo de 1985, la Comisión Europea emite un dictamen favorable relativo a las solicitudes de adhesión a las Comunidades Europeas de España y Portugal.

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 15.11.1985, n° L 302. [s.l.]. ISSN 0378-7052. "Avis de la Commission du 31 mai 1985 relatif aux demandes d’adhésion aux Communautés européennes du royaume d’Espagne et de la République portugaise", p. 3.

Copyright: (c) Union européenne, 1995-2013

Ce document se trouve également dans…

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu