Doctrinal references for decision No 70-39 DC of 19 June 1970 by the French Constitutional Court

Texte
Doctrinal references for decision No 70-39 DC of 19 June 1970 by the French Constitutional Court. This decision concerns the Treaty signed in Luxembourg on 22 April 1970 amending certain budgetary provisions of the Treaties establishing the European Communities and the decision of 21 April 1970 by the Council of the European Communities on the replacement of financial contributions from Member States by the Communities’ own resources.

Source et copyright

Source: Décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970. [EN LIGNE]. [Paris]: Conseil constitutionnel, [31.10.2013]. Disponible sur http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1970/70-39-dc/references-doctrinales.134614.html.

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