Document de l'Assemblée nationale française sur les procédures de ratification du traité de Maastricht dans les autres États membres de la Communauté européenne (2 mai 1992)
Texte Le 2 mai 1992, la présidence de l'Assemblée nationale enregistre le rapport n° 2676 rendu par le député Gérard Gouzes au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi constitutionnelle n° 2623 ajoutant à la Constitution un titre: «De l'Union européenne». En annexe sont reprises les dispositions constitutionnelles régissant les transferts de souveraineté et procédures de ratification du traité de Maastricht dans les autres États membres de la Communauté européenne.
Source et copyright
Source: Gouzes, Gérard, au nom de la Commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République, Annexe sur les dispositions constitutionnelles régissant les transferts de souveraineté et procédures de ratification du traité de Maastricht dans les autres États membres de la Communauté européenne, dans Rapport n° 2676, sur le projet de loi constitutionnelle n° 2623 ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne », Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 mai 1992, disponible sur http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/annexe_r2676.pdf.
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