Document du Praesidium: projet de texte de la partie II de la Constitution concernant la Charte des droits fondamentaux (27 mai 2003)

Texte
Le 27 mai 2003, le Praesidium remet aux membres de la Convention européenne un projet pour le texte de la deuxième partie de la Constitution, concernant la Charte des droits fondamentaux. Le projet est précédé d’une note explicative et comporte quelques suggestions de modifications techniques, mises en exergue dans le texte.

Source et copyright

Source: Praesidium de la Convention européenne, Note de transmission du Praesidium à la Convention : Projet - Texte de la deuxième partie, assorti de commentaires, CONV 726/1/03 REV 1 (fr), Bruxelles, 27.05.03, http://european-convention.eu.int/pdf/reg/fr/03/cv00/cv00726-re01.fr03.pdf.

Copyright: (c) Union européenne, 1995-2013

Ce document se trouve également dans…

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu