Document du Praesidium: projet de texte de la partie IV du traité constitutionnel (26 mai 2003)

Texte
Le 26 mai 2003, le Praesidium présente aux membres de la Convention européenne un projet de texte de la partie IV du traité instituant la Constitution (dispositions générales et finales), avec une mise en évidence des modifications apportées par rapport au texte précédent. Une note explicative de chaque disposition figure en annexe.

Source et copyright

Source: Praesidium de la Convention européenne, Note de transmission du Praesidium à la Convention : Projet de texte de la Partie IV avec commentaires, CONV 728/03, Bruxelles, 26.05.03, http://european-convention.eu.int/pdf/reg/fr/03/cv00/cv00728.fr03.pdf.

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