Document du Praesidium: projet de texte de sections de la partie III avec commentaires (27 mai 2003)
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Source: Praesidium de la Convention européenne, Note de transmission du Praesidium à la Convention : Projet de texte de sections de la Partie III avec commentaires, CONV 727/03, Bruxelles, 27.05.03, http://european-convention.eu.int/pdf/reg/fr/03/cv00/cv00727.fr03.pdf.
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