Mémorandum du gouvernement danois du 19 mai 1982 qui a introduit la demande de modification lors du Conseil Affaires étrangères du 25 mai 1982
Texte Le 19 mai 1982, le gouvernement danois transmet au Conseil Affaires générales un mémorandum dans lequel il demande qu’une procédure de révision des traités communautaires soit engagée afin d’exclure le Groenland des Communautés et de lui appliquer le régime des pays et territoires d’Outre-mer.
Source et copyright
Source: Bulletin des Communautés européennes. Commission des Communautés européennes, n°5. 1982.
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