Note du Comité des représentants permanents sur les problèmes liés à la fusion des exécutifs (3 octobre 1963)
Texte Dans cette note du 3 octobre 1963, le Comité des représentants permanents répertorie les problèmes posés, dans l'état actuel des textes en vigueur, par la fusion éventuelle des deux Commissions et de la Haute Autorité d'une part, et des trois Conseils d'autre part.
Source et copyright
Source: Commission européenne – Dorie – Problèmes posés, dans l'état actuel des textes en vigueur, par la Fusion éventuelle des 2 Commissions et de la Haute Autorité, d'une part, et des 3 Conseils, d'autre part. [EN-LIGNE]. [Bruxelles]: Commission européenne, [01.11.2013]. S/627/63, 03.10.1963. http://ec.europa.eu/dorie/fileDownload.do?docId=346869&cardId=346869.
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