Prestation de serment des membres de la Cour des comptes devant la Cour de justice (8 mars 2000)
Texte La prestation de serment des membres de la Cour des comptes complète la procédure de nomination. Les nouveaux membres, moyennant une déclaration solennelle devant la Cour de justice des Communautés européennes, s'engagent à respecter les obligations qui découlent de leur charge.
Source et copyright
Source: La Cour des comptes, Press room, Communiqués de presse. Prestation de serment des nouveaux Membres de la Cour des comptes européenne. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour des comptes européenne, [27.02.20001]. Disponible sur http://www.eca.eu.int/FR/COMPRESS/ELECTIONS/declaration_solennelle.htm.
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