Projet de loi portant approbation par la Belgique de la décision du Conseil des CE sur l'élection de l'Assemblée au suffrage universel (14 février 1977)

Texte
Projet de loi du 14 février 1977 portant approbation par la Belgique de la décision et de l’acte portant élection des représentants à l’Assemblée au suffrage universel direct, signé à Bruxelles le 20 septembre 1976.

Source et copyright

Source: Chambre des représentants de Belgique – Projet de loi portant approbation de la Décision du Conseil des Communautés Européennes du 20 septembre 1976 et dispositions y annexées (Acte portant élection des représentants à l’assemblée au suffrage universel direct, Annexes I, II et III, et une Déclaration. [ONLINE]. [Bruxelles]: Chambre des représentants de Belgique. [01.12.2013]. 14.02.1977. 1090 (1976-1977) N° 1. http://www.lachambre.be/digidoc/DPS/K2020/K20204761/K20204761.pdf.

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