Propositions de la Commission sur le financement de la PAC, les ressources propres et les pouvoirs du Parlement (31 mars 1965)

Texte
Le 31 mars 1965, la Commission de la Communauté économique européenne (CEE) présente au Conseil de ministres ses propositions relatives au financement de la Politique agricole commune (PAC).

Source et copyright

Source: Bulletin de la Communauté économique européenne. dir. de publ. Communauté économique européenne. Mai 1965, n° 5. Bruxelles: Office des publications des Communautés européennes. "Financement de la politique agricole commune - ressources propres de la Communauté - renforcement des pouvoirs du Parlement européen", p. 2-11.

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