Protocol on special arrangements for Greenland (13 march 1984)
Texte Protocol on special arrangements for Greenland annexed to the Treaty establishing the European Economic Community as amended by the Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities, signed in Brussels on 13 March 1984.
Source et copyright
Source: Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland. Journal Officiel des Communautés européennes n° L 29/7 du 01.02.1985.
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