Source: Protocole, du 23 juin 2010, modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, dans Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). 29.09.2010, n° C 263, p. 1. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12010A/PRO/06R(01)&from=FR.

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