Source: Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention. Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE), n° 197. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe - Bureau des Traités, [20.05.2005]. Disponible sur http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Word/177.doc.

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