Le 12 mai 2009, en attendant l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 amendant le système de contrôle de la Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, lors de sa session ministérielle à Madrid, adopte le Protocole n° 14bis à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce dernier a pour but d’augmenter au plus vite la capacité de traitement des requêtes par la Cour. Le Protocole n°14bis, ouvert à signature le 27 mai 2009 à Strasbourg, entre en vigueur le 1er octobre 2009. Il cesse d’être en vigueur ou d’être appliqué à titre provisoire le 1er juin 2010, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention.