Source: Protocole n° 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention (Strasbourg, 20.I.1966). [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, Bureau des Traités, [10.09.2004]. Série des Traités européens (STE) - n° 55. Disponible sur http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Word/055.doc.

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