Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (13 juin 2012)

Texte
Suite au résultat négatif du référendum sur le traité de Lisbonne organisé le 12 juin 2008 en Irlande, le Conseil européen est saisi par le gouvernement irlandais d’une demande d’un certain nombre de garanties de la part des autres États membres sur des sujets spécifiques comme la politique fiscale, des aspects de la politique familiale, sociale, éthique, des questions liées à la sécurité et à la défense en relation avec la politique traditionnelle de neutralité de l’Irlande. Au Conseil européen des 18 et 19 juin 2009, il est décidé que les sujets qui préoccupent le peuple irlandais ne seront pas affectés par le traité de Lisbonne. Cette décision est reprise dans un protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Source et copyright

Source: Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, dans Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). 02.03.2013, n° L 60, pp. 131-139. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:060:0131:0139:FR:PDF.

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