Proyecto de estatuto para la aplicación del derecho de los pueblos a disponer de ellos mismos y a la protección de las minorías lingüísticas y nacionales en el marco de una Europa federada (1964 – 1968)

Texte

Source et copyright

Source: “Projet de statut tendant à la mise en œuvre du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et à la protection des minorités linguistiques et nationales au sein d’une Europe fédérée”, MFE/F-16 11/1964 – 23/04/1968, Archivo Histórico de la Unión Europea, Instituto Universitario Europeo. Florencia.

Copyright: Archives historiques de l'Union européenne

Ce document se trouve également dans…

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu