Rapport de la commission des affaires constitutionnelles sur la modification de l’Acte du 20 septembre 1976 (28 avril 2011)
Texte Rapport du 28 avril 2011, élaboré par la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, sur la proposition de modification de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct.
Source et copyright
Source: Parlement européen. Rapport sur la proposition de modification de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct – Commission des affaires constitutionnelles – Rapporteur: Andrew Duff, A7-0176/2011. Strasbourg: 28.04.2011. 68 p. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A7-2011-0176+0+DOC+PDF+V0//FR.
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