Rapport du Parlement européen concernant le protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque (15 mai 2013)
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Source: Parlement européen. Rapport relatif au projet de protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque (article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne) – (00091/2011 – C7-0385/2011 – 2011/0817(NLE)) – Commission des affaires constitutionnelles – Rapporteur: Andrew Duff, A7-0174/2013. Strasbourg: 15.05.2013. 13 p. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A7-2013-0174+0+DOC+PDF+V0//FR.
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