Rapport final du groupe de travail III "Personnalité juridique" de la Convention européenne (1er octobre 2002)
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Source: Rapport du président du groupe de travail III "Personnalité juridique" aux membres de la Convention. Objet: Rapport final du groupe de travail III "Personnalité juridique", CONV 305/02, WG III 16. Bruxelles: Secrétariat de la Convention européenne, 01.10.2002. 18 p.
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