Rapport final du groupe de travail III "Personnalité juridique" de la Convention européenne (1er octobre 2002)

Texte
Le 1er octobre 2002, le groupe de travail III de la Convention européenne présente son rapport final portant sur les conséquences d'une reconnaissance explicite de la personnalité juridique à l'Union européenne et sur les conséquences de la fusion de cette personnalité avec celle de la Communauté européenne.

Source et copyright

Source: Rapport du président du groupe de travail III "Personnalité juridique" aux membres de la Convention. Objet: Rapport final du groupe de travail III "Personnalité juridique", CONV 305/02, WG III 16. Bruxelles: Secrétariat de la Convention européenne, 01.10.2002. 18 p.

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