Rapport final du groupe de travail X «Liberté, sécurité et justice» (2 décembre 2002)
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Source: Groupe de travail X « Espace de liberté, sécurité et justice », Rapport du Président du groupe de travail X « Espace de liberté, sécurité et justice » aux Membres de la Convention européenne, CON 426/02 – WG X 14, Bruxelles, 02.12.02, http://european-convention.eu.int/pdf/reg/fr/02/cv00/cv00426.fr02.pdf.
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