Recommandation du groupe des hautes personnalités sur le statut des députés (mai 2000)

Texte
En mai 2000, un groupe de hautes personnalités indépendantes a remis une recommandation concernant l'harmonisation du statut des députés du Parlement européen.

Source et copyright

Source: EUROPARL - Service de Presse. Nouveautés sur le service. [EN LIGNE]. [s.l.]: Parlement européen, [13.07.2000]. Disponible sur http://www.europarl.eu.int/dg3/sdp/flash/fr/f000606.htm.

Copyright: (c) Parlement européen

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