Recommandation du Parlement européen au Conseil dans le cadre de la JAI (6 octobre 1998)

Texte
Exemple de recommandation adressée par le Parlement européen au Conseil dans le cadre du troisième pilier.

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 26.10.1998, n° C 328. [s.l.]. "Recommandation au Conseil concernant la coopération européenne dans le cadre de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies (SEAG) sur les drogues (6 octobre 1998)", auteur:Parlement européen , p. 43.

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