Règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2548/98 du Conseil (23 novembre 1998)
Texte Règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2548/98 du Conseil, du 23 novembre 1998, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977. Ce règlement introduit entre autres modifications le fait que le contrôleur financier assume également la fonction d'auditeur interne.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 28.11.1998, n° L 320. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
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