Règlement (CE, Euratom) N° 99/2000 du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (29 décembre 1999)

Texte
Le Conseil de l'Union européenne, dans son Règlement (CE, Euratom) N° 99/2000 du 29 décembre 1999, vise à favoriser la transition vers une économie de marché et à renforcer la démocratie et l'État de droit dans les États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale à travers le programme communautaire TACIS.

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 18.01.2000, n° L 012. [s.l.].

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