Règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 2/71 du Conseil (2 janvier 1971)
Texte Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2/71 du Conseil du 2 janvier 1971 portant application de la décision, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 05.01.1971, n° L 3. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
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