Règlement (CEE) n° 1172/76 du Conseil (17 mai 1976)

Texte
Suite au sommet de Dublin tenu les 10 et 11 mars 1975, le Conseil adopte le règlement (CEE) n° 1172/76, du 17 mai 1976, portant création d'un mécanisme de correction. Ce mécanisme est applicable à tout État membre supportant une charge non adéquate dans le financement du budget communautaire et remplissant certaines conditions.

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 20.05.1976, n° L 131. [s.l.]. ISSN 0378-7060.

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