Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (4 novembre 1999) — version consolidée (2001)
Texte Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 4 novembre 1999 et amendé en dernier lieu en 2001.
Source et copyright
Source: Règlement de l'Assemblée. Annexe à la Résolution 1202 adoptée le 4 novembre 1999. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, [12.06.2003]. Disponible sur http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=http%3A%2F%2Fassembly.coe.int%2Frulesofprocedure%2FReglementindex.HTM.
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